Lexique de l'actionnaire

Versement par anticipation d’une fraction du dividende à venir.

Titre négociable émis par une société de capitaux cotée ou non et représentatif de la valeur unitaire du capital social de celle-ci, donnant à son titulaire la qualité d’actionnaire. À cette action sont attachés des droits d’information et le droit de vote en Assemblée générale, ainsi que des droits à caractère financier (droit au dividende, droit préférentiel de souscription). L’action peut être au porteur ou au nominatif.

Lorsque les actions sont au nominatif, le teneur de compte est la société elle‑même ou un mandataire désigné par la société émettrice pour gérer la tenue de ses comptes au nominatif. Pour Hermès International, il s’agit d’Uptevia. Les détenteurs d’actions au nominatif sont nommément connus par la société émettrice. Ils peuvent soit assurer eux‑mêmes la gestion de leurs titres, ils sont alors qualifiés d’actionnaires au nominatif pur ; ou alors confier à l’intermédiaire de leur choix le soin de gérer leur compte ouvert auprès de la société émettrice, ils sont alors qualifiés d’actionnaires au nominatif administré

Lorsque les actions sont au porteur (forme la plus courante), le teneur de compte est un intermédiaire financier (banque ou société de Bourse). Cet intermédiaire est le seul à connaître l’identité du propriétaire de l’action en tant qu’actionnaire individuel, la société émettrice ne connaît donc pas le nom des porteurs de ces actions.

L’assemblée générale est un organe de décision réunissant tous les actionnaires (commanditaires). 
Sauf pour la nomination et la révocation des membres du Conseil de surveillance, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes, la distribution des bénéfices de l’exercice et l’approbation des conventions soumises à autorisation, aucune décision des assemblées n’est valablement prise si elle n’est approuvée par les associés commandités au plus tard à la clôture de l’assemblée ayant voté la décision en cause.

Voir société en commandite par action.

Voir société en commandite par action.

Document fourni par l’intermédiaire financier prouvant la qualité d’actionnaire d’un détenteur de titres au porteur. Ce document lui permet de participer à l’Assemblée générale.

Opération qui permet d’accroître les fonds propres de la société. L’augmentation de capital est réalisée soit par augmentation du nominal des actions existantes, soit par la création d’actions nouvelles provenant de souscriptions en numéraire, d’apports en nature ou de bénéfices, réserves, primes d’émission ou d’apport, incorporées au capital. Les augmentations de capital peuvent être réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription. Elles peuvent permettre de faire participer de nouveaux actionnaires au capital de la société. Elles doivent avoir été préalablement autorisées par une assemblée générale extraordinaire.

Part qu’une société détient de son propre capital. Les actions représentant l’auto-détention sont privées de droit de vote et ne donnent pas droit au dividende.

Autorité boursière régulant les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller :

• à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers,
• à l’information des investisseurs,
• au bon fonctionnement des marchés financiers.
  
  « Epargne Info Service » répond à vos questions sur les produits d’épargne, la bourse ou le
  rôle de l’AMF au 01 53 45 62 00 (prix d’un appel local). 

Solde positif du compte de résultat.

Élément de l’analyse boursière, il s’obtient en divisant le bénéfice net de l’entreprise par le nombre d’actions composant le capital.

La capacité d’autofinancement correspond à l’ensemble des ressources financières générées par l’entreprise dans le cadre de son activité et dont elle pourrait disposer pour couvrir ses besoins f inanciers. Elle mesure la capacité de cette dernière à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dettes.

Il s’agit de la valeur boursière d’une entreprise à un instant donné. Elle se calcule en multipliant le cours de Bourse par le nombre d’actions qui composent le capital.

Partie des capitaux propres apportés par les actionnaires lors de la création de la société ou lors d’augmentation de capital subséquente.

Le cash flow disponible ajusté correspond aux flux de trésorerie liés à l’activité diminués des investissements opérationnels et du remboursement des dettes de loyers comptabilisées en application de la norme IFRS 16 (agrégats de l’état des flux de trésorerie consolidés).

Le chiffre d’affaires est le montant total des ventes de produits et services réalisées par la société, sur une période donnée, dans l’exercice de son activité normale et courante.

Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef), après concertation avec les différents acteurs de la place. Ce code contient un ensemble de recommandations exigeant et précis sur le gouvernement d’entreprise. Il peut être désigné par les sociétés cotées comme étant leur code de référence de l’article L. 22‑10‑10, 4° du Code de commerce. Le Code Afep‑Medef fait l’objet de révisions et d’actualisations régulières.

Comité du Conseil de surveillance en charge des comptes et de la durabilité, de l’audit, des risques et de la prévention de la corruption.

Comité du Conseil de surveillance en charge des rémunérations, des nominations, de la gouvernance et de la responsabilité sociale et environnementale.

Les comptes consolidés intègrent l’ensemble des comptes des sociétés formant le groupe Hermès, dans le but de présenter la situation financière comme si celles‑ci ne formaient qu’une seule et même entité.

Les comptes sociaux correspondent aux comptes annuels de la société Hermès International.

Chaque fois qu’ils le jugent souhaitable, la Gérance d’Hermès International ou le président du Conseil de surveillance d’Hermès International convoquent en Congrès le Conseil de gérance de la société Émile Hermès SAS et le Conseil de surveillance d’Hermès International. 
Le Congrès est une institution destinée à permettre une large concertation entre le Conseil de gérance de l’Associé commandité, organe interne ayant à connaître les principaux aspects de la gestion d’Hermès International, et le Conseil de surveillance, émanation des actionnaires. 
Le Congrès connaît toutes les questions qui lui sont soumises par l’auteur de la convocation ou dont il se saisit, sans pouvoir pour autant se substituer en matière de prise de décision aux organes auxquels ces pouvoirs sont attribués par la loi, les statuts de la société et ceux d’Émile Hermès SAS. 
Le Congrès du Conseil de gérance et du Conseil de surveillance ne dispose pas par lui‑même de pouvoirs propres de décision. Il agit uniquement comme un organe de concertation. S’ils le souhaitent, le Conseil de gérance et le Conseil de surveillance peuvent, en Congrès, prendre toute décision ou émettre tout avis de leur compétence.

La société est dotée d’un Conseil de surveillance, composé de trois à 15 membres (non compris les membres représentant les salariés) nommés pour un mandat de trois ans (sauf exception, conformément à l’article 18.2 des statuts), choisis parmi les actionnaires n’ayant ni la qualité d’Associé commandité, ni celle de représentant légal de l’Associé commandité, ni celle de gérant. 
Les pouvoirs et compétences du Conseil de surveillance sont définis à l’article 18 des statuts

Il s’agit de la moyenne des prévisions effectuées par les analystes.

La croissance du chiffre d’affaires à taux de change constants est calculée en appliquant au chiffre d’affaires de la période, pour chaque devise, les taux de change moyens de la période précédente.

La croissance organique est l’évolution d’un indicateur par rapport à l’année précédente, hors effets de périmètre, de change et de changement de méthodes comptables.

Déclaration que les dirigeants, les personnes qui agissent pour leur compte, ainsi que les personnes qui leur sont liées sont tenues d’effectuer à l’émetteur et à l’AMF, relativement aux opérations qu’ils réalisent sur les actions et titres de créance de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que sur les instruments financiers qui leur sont liés. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’opération qui en est l’objet (pour de plus amples informations, voir le guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée DOC‑2016‑08 de l’AMF).

C’est un dividende dont le montant est exceptionnellement élevé par rapport au dividende habituellement versé et qui n’est donc pas récurrent. Il peut s’ajouter ou se substituer au dividende ordinaire.

Partie des bénéfices réalisés par la société, du report à nouveau, ou des réserves que l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance, décide de distribuer aux actionnaires. Le dividende représente le revenu de l’action, et son montant varie chaque année en fonction des résultats et de la politique adoptée par la société.

Document de synthèse déposé sur une base volontaire par les émetteurs. Il constitue un outil de communication permettant au marché (analystes financiers, investisseurs, actionnaires individuels...) de disposer d’une information annuelle incluant tous les éléments nécessaires pour fonder son jugement sur l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur ainsi que la structure de la gouvernance et de l’actionnariat. Il contient des informations juridiques, financières et comptables, des informations concernant les activités et l’actionnariat ainsi qu’une description de l’émetteur pour un exercice donné. Si son établissement est facultatif, la plupart des sociétés cotées de taille importante établissent un document d’enregistrement universel.

La double matérialité comporte deux dimensions : la matérialité d’impact et la matérialité financière. Un enjeu de durabilité répond au critère de la double matérialité s’il présente une matérialité d’impact, une matérialité financière, ou les deux.

En contrepartie de la suppression du Droit préférentiel de souscription, la Gérance peut instaurer un droit de priorité, le cas échéant à titre réductible. Lorsqu’il est prévu, ce droit, comme le droit préférentiel de souscription, permet aux actionnaires de souscrire à l’émission proposée proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà. Cependant, à la différence du droit préférentiel de souscription, ce droit de priorité est (i) exerçable pendant un délai de priorité (en pratique fixé à cinq jours de Bourse au minimum) qui est plus court que le délai prévu pour le Droit préférentiel de souscription, et (ii) n’est pas négociable.

Exercé lors des assemblées générales d’une société, le droit de vote attaché à une action permet à son détenteur de participer aux principales décisions de l’entreprise. Si une action peut se voir attacher un droit de vote simple, multiple ou aucun droit de vote, seuls les actionnaires peuvent détenir des droits de vote.

Le droit de vote double déroge au principe légal selon lequel le nombre de voix attachées aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent (principe : « une action égale une voix »). 

Un droit de vote double est attribué : 

•  à toute action nominative Hermès International entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans, et ce, à compter de la première Assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette inscription en compte ; et 
• à toute action nominative Hermès International distribuée gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nouveau, à raison d’actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché. 

Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

Droit négociable détaché de chaque action ancienne permettant à son détenteur de souscrire par priorité des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou de récupérer, par sa cession, la diminution de valeur théorique qu’entraînerait pour ses titres l’émission d’actions nouvelles.

Les effets de change enregistrés en compte de résultat au cours d’un exercice reflètent les variations de taux moyen de change entre l’euro et l’une ou l’autre des devises d’opérations des filiales du périmètre de consolidation du groupe.

Les effets de périmètre, intervenus au cours d’un exercice donné, prennent en compte les acquisitions, cessions et évolutions du périmètre de consolidation du groupe.

Fraction du capital d’une société détenue par le public.

Capitaux appartenant aux actionnaires comprenant les souscriptions en capital, les bénéfices laissés en réserve et les résultats de la période.

La fonction de gérant consiste à diriger le groupe et à agir dans l’intérêt général de la société, dans les limites de son objet social et dans le respect des pouvoirs attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées générales d’actionnaires.

Le gouvernement d’entreprise :

regroupe certains principes de bon fonctionnement et de transparence propres à améliorer la gestion d’une société et à répondre à la demande des investisseurs et du public,
concerne l’ensemble des responsabilités, des processus et des pratiques destinés à définir la direction générale et les actions stratégiques de la société, à assurer que ces risques sont bien gérés et que les objectifs poursuivis sont atteints,
regroupe l’ensemble des différents dispositifs (Conseil de surveillance et ses comités spécialisés, Comité exécutif…) mis en place pour contrôler la gestion d’une société cotée.

Le groupe familial Hermès est composé des associés d’Émile Hermès Sarl, de leurs conjoints, enfants et petits-enfants, leurs holdings patrimoniaux actionnaires directs et indirects d’Hermès International et d’Émile Hermès Sarl. La faculté d’être associé d’Émile Hermès Sarl est réservée aux descendants de M. Émile-Maurice Hermès et de son épouse, et à leurs conjoints, mais seulement en qualité d’usufruitiers de parts.

Haut comité de gouvernement d’entreprise qui a pour mission d’assurer le suivi de l’application du Code Afep‑Medef et d’en proposer des évolutions, soumises à consultation publique.

Afin de connaître, à un instant donné, tout ou partie de ses actionnaires au porteur, une entreprise cotée peut commander une analyse de son actionnariat à la société Euroclear France via sa plateforme déclarative qui permet d’effectuer le recensement auprès des intermédiaires financiers. 

La loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021, qui a transposé en droit français la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (dite « SRD II ») modifiant la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 (dite « SRD I ») a substitué cette procédure à celle du TPI (titre au porteur identifiable).

International Financial Reporting Standards.

Professionnel (société de Bourse, banque ou courtier en ligne) qui joue un rôle d’intermédiaire entre les donneurs d’ordre (acheteurs, vendeurs) et le marché.

Organismes financiers (caisses de retraite, compagnies d’assurances, banques, fonds souverains…) plaçant des fonds dans des valeurs mobilières.

Le LEI est un identifiant unique et mondial sous forme d’un code alphanumérique à 20 caractères. Il est rattaché à des informations de référence clés. Développé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), le LEI est obligatoire pour toutes les transactions sur des instruments financiers cotés en Bourse : il permet d’identifier de façon claire et unique des entités juridiques participant à de telles transactions.

Correspond, pour un titre donné, au rapport entre le volume d’actions échangées en Bourse et le nombre d’actions constituant le flottant. Un titre ou un marché est qualifié de « liquide » lorsque des opérations d’achat ou de vente peuvent être effectuées sans provoquer de trop fortes variations par rapport au dernier cours de transaction.

Cette méthode utilise les facteurs d'émission moyens du réseau électrique du pays pour calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation d'électricité.

Cette méthode utilise les facteurs d'émission spécifiques aux contrats d'achat d'électricité (comme les certificats d'énergie renouvelable) pour calculer les émissions de GES liés à la consommation d’électricité.

Sociétés dont votre société ne possède pas, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital social.

Indicateur qui mesure le rapport entre le cours de Bourse et le bénéfice net par action. Appelé également multiple de capitalisation, c’est un indicateur utilisé pour comparer différentes valeurs entre elles.

Gain obtenu sur la vente d’un titre. La plus-value est égale à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat ou de souscription.

Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions à la Gérance. Elles doivent être adressées suivant les modalités définies dans l’avis de convocation (au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale) et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse intervient au cours de l’assemblée ou sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu.

Pourcentage minimum d’actions présentes ou représentées et ayant le droit de vote, nécessaire pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer.

Une société, après consultation de ses actionnaires en assemblée générale, peut acheter en Bourse ses propres actions dans la limite de 10 % de son capital et après autorisation de ses actionnaires, donnée en assemblée générale. Les actions ainsi acquises peuvent être ensuite conservées, cédées, transférées ou annulées.

Document d’information requis par le Code de commerce par lequel les dirigeants ou les organes chargés de la direction de la société rendent compte à l’organe délibérant de leur gestion au cours de l’exercice écoulé, et communiquent toutes informations significatives sur l’émetteur et sur ses perspectives d’évolution. Il est établi par les mêmes organes que ceux qui arrêtent les comptes annuels. Les sociétés établissant des comptes consolidés doivent également fournir des informations sur la gestion du groupe. Ce document est inclus dans le document de référence.

La Gérance peut, dans certains cas, instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible. S’il était institué, au cas où les souscriptions à titre irréductible (c’est-à-dire, par exercice du droit préférentiel de souscription) s’avéreraient insuffisantes pour couvrir la totalité de l’augmentation de capital, les titres de capital non souscrits seraient attribués aux actionnaires qui auraient souscrit à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes.

Rapport du dividende sur le cours de l’action.

Le résultat net d’une entité est le solde entre l’ensemble de ses produits et l’ensemble de ses charges au cours d’une période donnée. Il traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entité résultant de ses activités pendant cette période.

Différence entre le chiffre d’affaires et les coûts liés à la fabrication des produits, à leur distribution, à leur vente et aux amortissements des investissements de l’entreprise. C’est un indicateur de la capacité de l’entreprise à dégager la marge nécessaire à son exploitation et à son développement.

Série de présentations faites en France et à l’étranger par les dirigeants d’une société pour en présenter l’activité et les résultats aux analystes et investisseurs.

Société dont le capital est divisé en actions et qui groupe, d’une part, un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, d’autre part, des commanditaires (ou actionnaires) non commerçants et tenus au passif seulement dans la mesure de leurs apports.

Les statuts sont un acte constitutif d’une société qui en précise les caractéristiques et les règles de fonctionnement. La modification des statuts exige l’accord de tous les associés commandités et un vote en assemblée générale extraordinaire.

Pourcentage du résultat net distribué aux actionnaires sous forme de dividende.

Afin de connaître, à un instant donné, tout ou partie de ses actionneurs au porteur, une entreprise cotée peut commander une enquête à la société Euroclear France qui effectuera le recensement auprès des intermédiaires financiers.

La trésorerie nette comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés à l’actif du bilan, minorés des découverts bancaires qui figurent dans les emprunts et dettes financières à court terme au passif du bilan. La trésorerie nette n’inclut pas les dettes de loyers comptabilisées en application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location. 

La trésorerie nette retraitée correspond à la trésorerie nette majorée des placements de trésorerie qui ne répondent pas aux critères IFRS d’équivalents de trésorerie en raison notamment de leur maturité supérieure à trois mois à l’origine et diminuée des emprunts et dettes f inancières.

Amplitude de variation d’un titre, d’un fonds, d’un marché ou d’un indice sur une période donnée.

Un actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire prévu à cet effet ou par internet (se référer à l’avis de convocation correspondant).

Un actionnaire peut se faire représenter par tout autre personne physique ou morale de son choix. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société au moyen du formulaire prévu à cet effet ou par internet (se référer à l’avis de convocation correspondant).